Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 88, amendements 61 73
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
C'est un sujet dont nous avons longuement débattu en première lecture, et sur lequel le Gouvernement et la commission des lois sont tout à fait d'accord : il s'agit du relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics, de 4 000 à 15 000 euros.
En première lecture, le dispositif a été adopté. Depuis, le Gouvernement, avec la volonté d'accélérer le processus, a été amené à publier, au mois de décembre 2011, un décret modifiant le code des marchés publics. Ce décret reprend exactement les dispositions de l'article 88.
C'est la raison pour laquelle, par cohérence, et par cohérence avec la position adoptée en première lecture, je propose cet amendement de suppression.
