Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 27, amendement 75
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je crois pouvoir rassurer M. Jean-Michel Clément. En effet, un dispositif a été voté dans cet hémicycle, qui n'était pas prévu au moment de la création du statut d'autoentrepreneur, qui prévoit l'obligation au préalable, dès le moment de l'inscription et de la création de l'activité, de remplir les conditions de qualification. Ce n'était pas le cas au moment où a été créé le dispositif puisque le système de contrôle intervenait a posteriori. M. Clément pourra faire état auprès des artisans qu'il rencontre de cet élément de nature à apaiser un certain nombre d'inquiétudes.
