Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 54 13
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La jurisprudence de la Cour de cassation va en outre présenter l'inconvénient majeur d'ôter toute portée aux accords déjà conclus sur le fondement de l'article 3122-2, ce qui est une erreur.
Vous nous dites ensuite qu'il faut laisser les partenaires sociaux se réunir pour aborder cette question. Je voudrais ici vous rappeler le protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social, qui relèvent du champ de la négociation interprofessionnelle. Ce protocole, adopté par la conférence des présidents du 16 février 2010, exclut expressément la mise en oeuvre de la procédure de concertation dès lors que l'urgence a été déclarée sur un texte. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, votre argument tombe donc, mon cher collègue ! C'est la raison pour laquelle la commission est particulièrement fondée en droit à formuler un avis défavorable.
