Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 13 54
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi prévoit en France la possibilité de moduler le temps de travail par un accord collectif.
En septembre 2010, la Cour de Cassation a modifié son interprétation de la loi, alors que celle-ci n'avait pas changé. Désormais, l'instauration d'une modulation du temps de travail du salarié requiert l'accord exprès du salarié. Cette évolution représente-elle un progrès pour le salarié ? Nous pensons au contraire qu'il s'agit là d'une régression, ce que M. Vidalies a très bien expliqué. Si, en effet, une entreprise veut moduler le temps de travail du salarié, elle doit obtenir son accord, mais que risque le salarié s'il refuse ? M. Vidalies l'a dit lui-même : pas des dommages et intérêts, mais un licenciement. Croyez-vous que les intérêts d'un salarié soient bien défendus lorsqu'il se retrouve seul face à un employeur qui lui propose une modulation et le menace d'un licenciement s'il refuse ? Il obtiendra peut-être des indemnités mais il aura perdu son travail.
Nous pensons au contraire que l'interprétation qui était faite du texte avant l'évolution de la Cour de Cassation en septembre 2010 était plus protectrice des intérêts des salariés, en ce qu'ils ne se retrouvaient pas seuls face à leur employeur, mais accompagnés par une organisation syndicale représentative et attentive au respect des garanties pour la vie personnelle des salariés et leur rythme de travail.
Cet article vise à revenir sur l'interprétation que la Cour de Cassation a donné de la loi de la République, qui représente un recul pour les droits des salariés. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter cet article.
