Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 54 13
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il serait tout de même bien curieux que nous procédions à l'inverse et que la Cour de cassation fasse la loi. Je suis donc très surpris de ce qui vient d'être dit. Nous sommes là pour remplir notre rôle de législateur et pour poser les principes qui ensuite seront appliqués par la Cour de cassation.
Ma deuxième observation sera pour répondre à nos collègues MM. Vidalies et Chassaigne : nous ne changeons pas le fond du droit.
Prenons l'exemple d'un employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail qui le lie à une femme salariée. Je rappelle que deux éléments sont considérés quasi systématiquement par la jurisprudence comme substantiels : la durée du travail et la rémunération. Si la salariée n'accepte pas cette modification substantielle, elle a le droit de saisir le juge estimant qu'il s'agit en fait d'un licenciement. Si le juge considère que l'élément en question est en effet substantiel, il constate le licenciement et en tire les conséquences, notamment indemnitaires.
Prenons un autre cas, celui où existe un accord collectif de modulation.
