Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cette mesure est extrêmement attendue dans notre pays : elle rend possible, pour les acheteurs publics, notamment les maires des petites communes, l'achat « en bon père de famille » en dessous d'un seuil.

Nous avons très longuement débattu avant de débuter ces travaux. On nous soutenait que le droit européen interdisait une telle mesure : nous avons donc mené un gros travail de comparaison avec les autres pays européens, et nous nous sommes aperçus que la Commission européenne elle-même, pour ses propres achats, utilisait l'achat en bon père de famille en dessous de 10 000 euros. Dans beaucoup de pays européens, le seuil est à 20 000 euros, voire beaucoup plus.

C'est comme cela que nous avons choisi le seuil de 15 000 euros.

Le Gouvernement a effectivement publié un décret, mais la manière dont le Gouvernement interprète le décret ne nous convient absolument pas. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances vient de publier une note que j'ai entre les mains, mes chers collègues : elle demande à l'acheteur public, en dessous du seuil de 15 000 euros, d'être en mesure d'assurer en toute transparence la traçabilité des procédures, notamment en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix, les guides d'achat utilisés, et elle conseille d'établir une note de traçabilité de l'achat. Mes chers collègues, ce n'est absolument pas ce que souhaite le législateur !

Ce que nous avons voulu, avec cet article 88, c'est qu'en dessous du seuil de 15 000 euros, l'acheteur public procède à son achat en bon père de famille, comme le fait un citoyen normalement éclairé. Le maire d'une commune de 400 habitants n'a ni guides d'achat, ni référentiels de prix, et il n'établira pas une note de traçabilité de l'achat !

Il faut sortir de ce blocage réglementaire que nous subissons depuis de nombreuses années. Visiblement, l'interprétation de la direction des affaires juridiques du ministère, et donc les textes d'application du décret, ne correspondent pas du tout à la volonté du législateur.

Je vous propose donc de maintenir l'article, tout l'article et uniquement l'article : ni guide d'achat, ni référentiel, ni traçabilité. Il vise l'achat en bon père de famille. Le législateur doit, je crois, prendre une position claire : c'est ce que demandent les acheteurs publics dans tout le pays, et c'est ce qu'a voulu, à mon sens, le Parlement en première lecture.

J'appelle donc à maintenir cette volonté, à maintenir l'article 88 et donc à rejeter les deux amendements de suppression.