Intervention de Jean Mallot
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 68 septies, amendement 76
Jean Mallot, président :Je suis saisi d'un amendement n° 76 , tendant à rétablir l'article 68 septies, supprimé par la commission.
La parole est à M. Lionel Tardy.
