Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Discussion générale
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez saisi le Conseil constitutionnel, qui vous a donné tort.
