Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 38, ensuite, qui prétendait faciliter la consultation des annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce.

La proposition de créer une armoire numérique sécurisée, visée à l'article 52, issue d'un amendement de notre rapporteur, est une bonne idée. Nous aurions apprécié d'en connaître mieux les tenants et aboutissants. Au lieu de cela, le texte renvoie à une ordonnance qu'il nous faudra examiner et peut-être rectifier.

Le texte initial de 94 articles a fait l'objet de nombreux amendements, tant du Gouvernement que du rapporteur et du président de la commission lui-même, ainsi que de plusieurs de nos collègues. C'est un texte de 135 articles qui vient en discussion aujourd'hui.

Ses dispositions ne concernent pas moins de vingt codes, allant du code de commerce au code des douanes, du code de l'environnement à celui de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche à celui de la sécurité sociale, sans compter le code du travail – et nous y reviendrons – ou celui de l'urbanisme. Tout un programme de révision pour étudiant en licence en droit, à n'en pas douter !

Or quand le programme est trop large, il est à craindre que certaines matières soient négligées au détriment d'autres. C'est ainsi que l'on se retrouve avec des brèches dans lesquelles s'engagent les plus habiles. Souvenons-nous de l'affaire de la scientologie.