Intervention de André Chassaigne
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 84, amendement 60
André Chassaigne :Il est défendu.
(L'amendement n° 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
