Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 54 13
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je souhaite réagir à quelques propos qui ont été tenus dans cet hémicycle.
M. Issindou dénonce le fait que nous voulions modifier la jurisprudence. Mais le législateur, monsieur Issindou, n'est-il pas là pour faire la loi et le juge pour la faire appliquer ?
