Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 61, amendement 11
Jean-Michel Clément :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 61 est adopté.)
