Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 28 bis, amendement 74
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un avis favorable, il s'agit d'un amendement de clarification opportun.
(L'amendement n° 74 est adopté.)
(L'article 28 bis, amendé, est adopté.)
