Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 54 13
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ma première observation sera pour m'étonner des propos qui viennent d'être tenus par notre collègue M. Issindou. Oui, nous faisons la loi et la Cour de cassation applique la loi telle qu'elle a été votée par notre Assemblée.
