Intervention de Jean Mallot
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 93 bis a, amendement 65
Jean Mallot, président :À l'article 93 bis A, je suis saisi d'un amendement n° 65 .
La parole est à M. le rapporteur.
