Amendement N° 65 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 28 janvier 2012 par : M. Étienne Blanc.
Substituer aux alinéas 15 à 19, l'alinéa suivant :
« 6° L'article L. 211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à circonscrire le champ des modifications apportées au code de l'action sociale et des familles aux seules dispositions nécessaires à la consécration par la loi du rôle et des missions des URAF.
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