Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 74, amendement 40
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La commission a considéré qu'en aucun cas le fait de confier la décision de classement aux organismes évaluateurs n'allait nuire à l'harmonisation des niveaux de classement. En effet, la décision de classement sera toujours prise par l'organisme évaluateur selon des critères fixés dans un tableau de classement élaboré par l'agence Atout France et homologué par arrêté ministériel.
Le risque est à notre avis nul. Nous avons donc formulé un avis défavorable.
