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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 54 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Voilà ce que vous vous apprêtez à remettre en cause alors qu'un certain équilibre était jusqu'à présent préservé. Je pense, monsieur le secrétaire d'État, que vous aviez omis de vous inscrire dans cette démarche.

La démonstration de M. le président de la commission des lois est d'une autre nature. Sans vouloir entrer dans le débat, il nous explique que la Cour de Cassation, par un arrêt rendu en 2010, a jugé que la modulation du temps de travail au-delà de quatre semaines – ce qui n'est pas rien – représentait une clause substantielle, alors que précédemment cette jurisprudence n'existait pas. C'est vrai, mais cela s'explique par le fait qu'elle n'avait jamais été saisie de cette question.

Vous ne pouvez pas, à la fois, développer toutes les possibilités de modulation – vous n'avez pas été les seuls à le faire puisque nous avons introduit des possibilités de modulation, beaucoup plus encadrées, dans la loi sur les 35 heures – et vous abstenir de vous interroger sur leurs conséquences, comme l'a fait la Cour de Cassation. Plus les possibilités de moduler seront ouvertes, plus il y aura de salariés qui ne pourront s'y soumettre, et cette modulation devient alors une clause substantielle. Tel est le sens de cette jurisprudence qui me paraît équilibrée. Je pense que vous vous trompez en proposant une telle solution qui, humainement, n'est pas acceptable.

Par ailleurs, cette question revêt un aspect plus politique. Nous aurions pu arrêter ce débat en première instance si le Président de la République n'avait abordé dimanche soir la question des accords compétitivité-emploi, lesquels auraient une valeur supérieure aux conventions collectives, ce qui est possible, mais aussi à la loi ! Nous serions alors dans une drôle de République, mais passons sur ce point. Si les salariés sont invités à négocier sur le contenu de ces accords qui porteraient, non pas sur le temps de travail mais sur les salaires et les horaires, et qu'ils savent qu'au sein de la commission des lois, une majorité estime pouvoir juger de ce qui est substantiel ou pas et remettre en cause la jurisprudence, toute discussion devient alors pour eux impossible. Quelle que soit votre bonne foi, il demeure que votre proposition, qui n'est pas pour nous surprendre, jette sur le propos du Président de la République un éclairage désastreux.

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