Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 54 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est le droit, monsieur Vidalies ! La jurisprudence de la Cour de cassation est allée au-delà de la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion