Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 48, amendements 56 19
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Il ne s'agit pas de transmettre le procès-verbal à l'auteur présumé de l'infraction, car ce procès-verbal peut comporter des noms de personnes, de témoins, et nous avons pensé que cela pouvait poser problème. Il s'agit simplement d'informer l'auteur de l'infraction qu'il y a une transmission au procureur de la République. Cela nous a semblé suffisant pour garantir le contradictoire, permettre de faire cesser l'infraction si c'est une infraction continue, et éviter que des pressions soient exercées sur les salariés ou les témoins.
(Les amendements identiques nos 19 et 56 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 48 est adopté.)
