Amendement N° 10 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 28 janvier 2012 par : M. Étienne Blanc.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée »,
les mots :
« présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement rectifiant une erreur matérielle.
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