Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 54 13
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Pour en venir enfin à la question, évoquée par M. Issindou, de savoir s'il y a urgence ou non, il y a bien urgence. La raison, je viens de l'évoquer après le rapporteur : il en va de la sécurité juridique de nombreux accords pris conformément à la loi de 2008. Du fait de la jurisprudence qui est contraire à cette loi, ils se retrouveraient sinon dans l'insécurité juridique.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient totalement la position défendue par la commission des lois.
(Les amendements identiques nos 13 et 54 ne sont pas adoptés.)
(L'article 40 est adopté.)
