Intervention de André Chassaigne
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 92 bis a, amendement 62
André Chassaigne :Il est défendu.
(L'amendement n° 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 92 bis A est adopté.)
