Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 28 bis, amendement 74
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
L'amendement n° 74 a pour objet de renforcer la sécurité juridique du recouvrement du versement transport. Afin de poursuivre le travail du rapporteur qui a précisé les conditions d'entrée en vigueur, le Gouvernement propose de fixer des délais impératifs d'information par les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf.
