Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 54 13
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis défavorable sur ces deux amendements, qui proposent la suppression de l'article 40, au motif qu'il irait à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 et qui dispose que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
