Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 48 bis, amendements 48 47
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis défavorable, car ces amendements, aussi pertinents soient-ils, ne sont pas en lien direct avec le texte et encourent la censure du Conseil constitutionnel au titre de la jurisprudence, désormais établie, de l'entonnoir.
Je proposerai à notre collègue Tardy de retirer ces deux amendements, car ils ne passeraient pas ce contrôle vigilant.
