Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 66, amendement 22
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable, considérant que l'amendement ne justifiait ni inquiétude ni soupçon.
(L'amendement n° 22 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 66 est adopté.)
