Intervention de Frédéric Lefèbvre

Je souhaite reprendre la parole afin d'éviter toute ambiguïté.

Bercy n'a pas la volonté de créer d'obligations supplémentaires. Je comprends bien qu'il peut y avoir des interprétations différentes, et j'entends ce que dit le président de la commission des lois quand il fait référence à une interprétation faite par un professeur de droit, qui est la même que celle de la commission, à savoir que cela va créer des complexités. Mais la volonté du Gouvernement n'est en aucun cas de créer des obligations supplémentaires. En aucun cas il ne laisserait la direction des affaires juridiques de Bercy revenir sur la volonté du Parlement qui, en l'occurrence, est la même que celle du Gouvernement.

Cela dit, le président de la commission peut parfaitement demander aux parlementaires de le suivre en considérant qu'il y a des interprétations différentes, et qu'elles peuvent prêter à risques.

J'ajoute que cela n'a pas force juridique (M. Philippe Gosselin en doute) et que cela ne s'impose pas au Conseil d'État. En l'occurrence, l'interprétation est la note d'éclairage de la direction des affaires juridiques. Chacun a son interprétation ; le Parlement votera en fonction de la sienne ; mais il doit être clair qu'il n'y a aucune volonté du Gouvernement de revenir sur ce qui a été voté.