Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)

Cet article prévoit que des programmes, installations, ouvrages, pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or, la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément, en amont, les engagements à respecter en cas de nouvelles activités, installations… Il est donc bien indispensable de maintenir une évaluation au cas par cas de l'impact des activités sur les milieux et les espèces concernés dans les sites Natura 2000.

L'adoption d'une telle disposition irait d'ailleurs à l'encontre d'une récente décision de la Cour justice des communautés européennes qui prévoyait que les activités ne peuvent en aucun cas causer des perturbations sur les sites Natura 2000, ce qui implique une évaluation préalable indispensable.