Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 36, amendement 46
Alain Vidalies :Défendu.
(L'amendement n° 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 36 est adopté.)
