Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 55, amendement 6
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Malheureusement, le Gouvernement a le même avis : il est favorable sur le fond mais défavorable sur la forme, pour des raisons de jurisprudence du Conseil constitutionnel.
