Interventions sur "télétravail"

Quelques mots de présentation, puisque j'étais l'auteur de l'amendement qui est devenu l'article 40 bis. Il s'agit d'inscrire dans le code du travail le statut du télétravailleur, et de reconnaître enfin le télétravail. C'est une nouvelle forme de travail, qui a été mise en avant ces derniers temps par un rapport de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, et de façon très intéressante. Il a fait des propositions qui auraient pu être reprises. Il était également soutenu par notre ancien collègue Jean-Frédéric Poisson, dont la proposition de loi s'est perdue dans les ...

J'ai été, en 2006, l'auteur d'un rapport sur le télétravail, et je souhaiterais resituer le sujet. Ce terme est bien connu, notamment à l'étranger. L'Europe s'en est occupée, et un accord cadre européen a été signé en 2002, dans lequel figurent un certain nombre de dispositions qui constituent le fondement même du télétravail : le volontariat ; la réversibilité synallagmatique entre le salarié et l'employeur ; des mesures relatives à la sécurité, l'hygiè...

On ne peut que se réjouir qu'il soit à nouveau question du télétravail, puisque, avec mes collègues Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier, nous avions déposé une proposition de loi qui a fait le parcours que l'on sait. Aujourd'hui, nous devons saluer ce nouveau travail. Cet amendement a pour finalité de protéger le télétravailleur, en instaurant un entretien annuel pour fixer ses conditions d'activité et sa charge de travail. Il importe d'éviter l'isolement d...

Cet amendement a du sens. La commission a peut-être donné un peu précipitamment, je le reconnais, un avis défavorable. Je vais donner un avis à titre personnel. Cet amendement me semble bienvenu. Il complète la définition du statut du télétravailleur, en prévoyant l'organisation, chaque année, d'un entretien entre l'employeur et le salarié sur les conditions de travail. C'est une chose qui n'existe pas aujourd'hui. A priori, cela ne pose aucun problème. Je ne vois pas pourquoi cet entretien n'aurait pas lieu. Cela ne modifie pas profondément les conditions dans lesquelles s'exerce le « contrat de télétravail ». C'est une précision bienve...

Inscrire le télétravail dans le code du travail, oui, à condition de ne pas dénaturer le texte. Le communiqué qu'a publié hier une organisation syndicale soulève un problème dont nous reparlerons à propos de l'amendement que nous examinerons après celui-ci : s'il y a des circonstances exceptionnelles qui justifient que tout le monde soit assujetti au télétravail, alors on est en dehors du texte, et vous en changez la na...

Je partage l'inquiétude exprimée par M. Vidalies. Le télétravail ne doit pas aboutir à créer une catégorie distincte de salariés au sein de l'entreprise. Je m'étonne, car ce texte est une loi de simplification du droit, et non d'évolution du code du travail. Cet article n'y a donc pas sa place. Visiblement, lorsque cela plaît au Gouvernement, il est possible d'insérer des articles sans rapport avec le sujet, mais pas dans le cas contraire. S'agissant du cont...

J'irai dans le sens de Mme Billard : il est vrai qu'à la lecture de cet alinéa, on pourrait penser se trouver face à un extraterrestre en voyant un télétravailleur ! Un télétravailleur, c'est quelqu'un qui travaille chez lui, un point c'est tout. Il est salarié de l'entreprise, il a sûrement des relations permanentes avec sa hiérarchie, mais tel que cet amendement est rédigé, cela donne l'impression que l'on va le faire descendre de sa montagne une fois par an pour le voir en entretien. Ce type d'amendement est complètement inutile : naturellement, le...

Aujourd'hui, nous faisons oeuvre utile en intégrant dans le code du travail la définition du télétravailleur figurant dans l'accord national interprofessionnel. Salariés, employeurs et syndicats demandaient que cela soit intégré dans le code du travail. Cet amendement assure un entretien obligatoire annuellement, c'est un élément de plus qui figure dans l'accord national interprofessionnel, et comme cela ne figure pas dans le code du travail, il faut l'y insérer.

Nous abordons une question de fond. La rédaction proposée pour l'alinéa 14 s'écarte du texte initialement prévu et dénature le télétravail, qui deviendrait, dans des circonstances exceptionnelles, la forme normale d'exécution du contrat de travail. Un autre amendement propose même d'ouvrir cette possibilité en cas de force majeure, et non de circonstances exceptionnelles. Par conséquent, il serait possible de demander à des salariés de continuer à travailler depuis leur domicile, parce que les circonstances sont exceptionnelles. Év...

La commission formule un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle que le nouvel article L. 1222-11 du code du travail prévoit : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. » Cela signifie que cet article n'a pas pour but de faire travailler à leur domicile les salariés qui sont en situation de congé maladie. Cet article a pour objectif, en cas de circonstances exceptionnelles rappelons-nous de...

Nous ne pouvons pas nous en tenir aux propos rassurants du secrétaire d'État ou du rapporteur, parce que ce n'est ni l'esprit ni le contenu de l'accord qui a présidé à l'intégration du télétravail dans le code du travail. L'accord interprofessionnel de juillet 2005 ne peut pas subir une interprétation. Il est tel que l'ont décidé les organisations syndicales signataires. Permettez-moi de citer un communiqué de Force Ouvrière Cadres qui indique qu'il n'y a absolument aucune raison de tolérer une telle modification, parce qu'elle serait assurément source de dérives et d'abus ; il faut donc ...

...uoi cette personne ne travaillerait pas puisque, selon vous, une jambe cassée n'a jamais empêché personne de travailler. C'était un de vos arguments lors de nos échanges, je vous renvoie au Journal Officiel. Il ne s'agit donc pas de circonstances exceptionnelles. Reprenons la rédaction de cet alinéa : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »

...avions bien retenu en entrant dans l'hémicycle que vous aviez donné un avis favorable. Le compte rendu de la séance de la commission des lois du mardi 11 octobre à 14 h 30 est ainsi rédigé : « [La commission] accepte l'amendement n° 104 de M. Alain Vidalies tendant à supprimer la disposition précisant qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. » La commission a donc bien émis un avis favorable, et il ne me paraît pas correct qu'un débat ait été engagé sans que le rapporteur ne l'ait rappelé. Je pense que cela aurait été susceptible d'éclairer nos collègues : au vu d...

Je voudrais revenir à l'esprit de l'article 40 bis. Il s'agit d'ancrer dans la loi un statut clair, net et sans ambiguïté du télétravailleur, qui est celui du droit commun. Un certain nombre d'éléments ambigus ont été soulevés. Il s'agit d'un enjeu de croissance : le télétravail peut être bien compris, avec un résultat gagnant-gagnant. Il n'est pas question de créer un statut à part de salarié à part, hors de la communauté de l'entreprise et du monde du travail. L'amendement que j'ai défendu en commission visait à rappeler le dro...

Je voudrais indiquer à M. le secrétaire d'État que l'exposé des motifs de mon amendement ne correspond pas à son esprit. Je vous donne acte qu'il n'était pas opportun de citer le cas de salariés malades que l'on oblige à travailler. Ce débat n'est pas lié à l'amendement. Vous nous avez indiqué être attaché au télétravail. Nous aussi, mais pourquoi voulez-vous introduire cette rédaction, qui est la seule qui pose actuellement un problème ? Si vous y croyez, pourquoi insistez-vous tant, alors que les salariés sont vent debout contre ce cas-là ? Pourquoi les gens sont-ils réticents au télétravail ? Ils ne veulent pas que ce soit imposé. Et les chefs d'entreprise sont d'accord. Le seul cas où cela serait imposé, c'e...

Vous avez bien compris l'état d'esprit et la volonté de promouvoir le télétravail que nous partageons sur ces bancs. Je suis prêt, à titre personnel, à vous rejoindre sur ce point-là je n'engage pas mes collègues. Si nous pouvions avancer et dépassionner le débat et montrer que c'est réellement le télétravail que nous voulons mettre en avant, si nous pouvions nous débarrasser de ces scories, enlever le petit caillou dans la chaussure, je serais prêt, je le répète, à vous r...

...ptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics. Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. Traditionnellement, l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur ». Ces deux notions doivent donc se retrouver, sachant que le télétravail est tout à fait adapté à ces deux types de situation.

...itions différentes. Vous pouvez soutenir le même texte, à condition de lui donner la même interprétation. C'est la première illustration du risque que vous prenez. On voit bien que l'on va ajouter à cette rédaction des choses dont personne, y compris vous-même, ne semblait mesurer l'importance. Vous pourrez constater l'effet boomerang. Les commentaires médiatiques, syndicaux ne seront pas : « le télétravail a avancé », mais « ils ont trouvé le moyen d'écrire que le télétravail pourrait être imposé ». Si, à un moment, il devient possible, contre la volonté des salariés, d'imposer le télétravail, vous aurez pris la responsabilité de ne jamais voir appliquer cet amendement ou de le voir appliquer par de mauvaises mains ; si ce n'est pas votre intention, votre responsabilité de législateur est en jeu....

Nous n'étions pas favorables au cas de télétravail dans des circonstances exceptionnelles, mais nous pouvions en discuter. Là, on en rajoute une couche avec le cas de force majeure. Je remarque qu'à chaque fois les députés de la droite populaire parviennent à faire reculer le Gouvernement pour tout ce qui est du code du travail. Ce n'est pas la première fois, ils grignotent. L'alinéa 14 évoque la continuité de l'activité de l'entreprise et la ga...

Je conclus, monsieur le président. Pour une entreprise cherchant à diminuer le nombre de mètres carrés de ses bureaux, le télétravail sera une solution et, au final, il sera imposé.