Simplification du droit et allègement des démarches administratives

L'amendement n° 166 est susceptible de satisfaire M. Vidalies. Nous partageons l'objectif du Gouvernement de développer l'actionnariat salarié dans les PME et notamment les petites entreprises de croissance. Toutefois, nous pensons qu'il faut protéger les droits des actionnaires existants, notamment en introduisant un plafond limitatif à la dis...

Il s'agit de créer un parallélisme de forme en matière de nullité en ce qui concerne l'obligation de tenir une feuille de présence et l'obligation de tenir un procès-verbal d'assemblée. Il nous apparaît contradictoire que le défaut de feuille de présence dans une assemblée d'actionnaires soit sanctionnée par une nullité impérative et que, en re...

Je suis prête à retirer mon amendement pour être agréable au Gouvernement, mais je ne crois pas que le parallélisme des formes soit respecté. Certes, on a dépénalisé ; néanmoins, la proposition de loi prévoit bien que la nullité impérative ne frappe que le défaut de feuille de présence et non le défaut de procès-verbal de tenue d'assemblée. Cel...

Il s'agit d'apporter une précision à l'article L. 213-4 du code monétaire et financier, dans le souci de renforcer l'attractivité du marché français pour les titres de créances négociables. Le code prévoit aujourd'hui que les émetteurs de titres doivent rédiger l'ensemble de la documentation en français uniquement. Nous proposons de rajouter l...