Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Eh oui, il y a une nouvelle majorité sénatoriale. Il faut s'y faire, même si c'est dur.

Nous avions en tout cas raison de nous méfier. Au début, dans la discussion générale, quand le rapporteur, le président de la commission, le secrétaire d'État nous parlaient d'un texte qui allait simplifier la vie des entreprises, qui allait faire gagner du temps et de l'argent à tout le monde, nous pouvions être complètement d'accord. Mais ici...

L'article 41 de la proposition de loi supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. Certes, on peut parler de simplification à coup sûr, supprimer les préavis fait gagner du temps mai...

L'article 44 a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie. Pourquoi pas ? Ce document comportera un moins grand nombre de lignes. Cependant, je me souviens d'un temps où l'on nous disait qu'il fallait que ce bulletin soit transparent et clair,

qu'il détaille toutes les cotisations prélevées. Cette nécessité était même, à l'époque, utilisée comme un véritable argument, notamment pour la fonction publique, afin de bien montrer ce que l'employeur cotisait pour le salarié, et ce que le salarié cotisait pour sa retraite ou son assurance maladie. On nous explique que quelques lignes en m...

Je ne suis pas certain qu'il s'agisse de l'attente principale des salariés. Ils attendent sans doute plutôt une augmentation de leur paie qu'une modification du nombre de lignes que comporte leur bulletin de salaire.

Si ce document est complexe, c'est uniquement parce qu'il fait état des diverses cotisations qui s'appliquent. Cela correspond à des informations qu'on ne peut pas simplifier. Il y a les cotisations, par exemple pour la maladie ou la retraite, qu'il faut bien calculer.

Puisque ce calcul est effectué par ordinateur pour obtenir la différence entre salaire brut et salaire net, pourquoi ne pas le faire apparaître sur la fiche de paie ? En quoi sa disparition est-elle une simplification puisqu'il est obligatoire ? Si vous voulez que le bulletin de salaire ne comporte plus que deux lignes, supprimez les cotisation...

Cet amendement propose la suppression de l'article 48. Cet article supprime la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal par l'inspecteur du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au procureur de la République peut mettre en éche...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3. En effet, le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme la décision de classement va multiplier le nombre de décideurs et nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé de l'évaluation et d...

Il y a vraiment de tout, dans cette proposition de loi ! (L'amendement n° 72 rectifié est adopté.) (L'article 77, amendé, est adopté.)

Je salue la sagesse du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui a bien expliqué les raisons de ces amendements. J'ajoute simplement que je trouve dangereux d'alléger cette formalité pour les plus petites entreprises. Nous savons que les problèmes de sécurité y sont moins bien traités que dans les très grandes entreprise...

Je préférerais ne pas avoir à intervenir mais ces amendements sont un exemple type de cavalier. Par moments, on se demande où nous en sommes, à passer ainsi de la géothermie à la fraude dans les transports. Je comprends que l'actualité récente, qui a mis en lumière les dangers auxquels sont exposés les contrôleurs, vous inquiète, madame Branget...

Ils ne visent absolument pas la simplification mais la lutte contre la fraude. Ne mélangeons pas tout. Je trouve qu'on perd beaucoup de temps avec ce genre d'amendements.

Nous avons raison de nous méfier de tels amendements : il nous faut rester très prudents. Mme Rosso-Debord nous a fait le même coup hier soir avec un beau cavalier arrivé au galop et elle récidive aujourd'hui. Ces dispositions touchent au droit du travail puisqu'elles visent à sécuriser la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié....

J'irai dans le sens de Mme Billard : il est vrai qu'à la lecture de cet alinéa, on pourrait penser se trouver face à un extraterrestre en voyant un télétravailleur ! Un télétravailleur, c'est quelqu'un qui travaille chez lui, un point c'est tout. Il est salarié de l'entreprise, il a sûrement des relations permanentes avec sa hiérarchie, mais t...

Je souhaiterais que les auteurs de l'amendement, et ils sont nombreux, nous expliquent ce qu'il entendant par « cas de force majeure ». En dehors de la définition juridique donnée par M. Decool « événement imprévisible, irrésistible et extérieur », est-ce une chute de neige soudaine, une grève SNCF ? Votre définition est trop succincte ; ell...

Je veux une fois de plus dénoncer ce type d'amendements dans un texte de simplification du droit. Nous avions raison de nous méfier. Nous pensions, messieurs les rapporteurs, que votre bonne foi était totale, mais force est de constater que nous allons passer la soirée à examiner des amendements qui sont autant de modifications substantielles d...

Je me souviens d'un temps où certains réclamaient à cor et à cri que les informations qu'il est aujourd'hui proposé de simplifier figurent au contraire de façon détaillée sur le bulletin de paie. Se voulant exemplaire, l'État lui-même tenait à indiquer tous les éléments constitutifs de la rémunération des fonctionnaires, notamment tous les prél...

car tous les éléments constitutifs du salaire ont leur justification et, moins on en fait figurer sur le bulletin, plus il est difficile de comprendre le processus par lequel on parvient au salaire net. Sans vouloir prêter de mauvaises intentions à quiconque, force est de reconnaître que la simplification est dangereuse. Une telle simplificat...