Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Le présent amendement, qui faisait initialement partie d'un dispositif global relatif à l'amélioration de la garantie de responsabilité civile médicale des professionnels de santé qui avait été voté dans le cadre de la « loi Fourcade », a été écarté au motif qu'il constituait un cavalier législatif. Je crains qu'il n'en soit de même aujourd'hui.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les transferts de débits de boissons à consommer sur place étaient approuvés par une commission départementale, présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général. Désormais, c'est au préfet qu'il revient d'autoriser les transferts....