Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Je ne peux pas ne pas réagir à ce que je viens d'entendre. Cet amendement est de bon sens et permettra de sortir de l'illégalité des milliers d'utilisateurs de tracteurs. Je me demande si notre collègue socialiste a déjà vu un tracteur de près et constaté l'utilisation qu'on peut en faire

Je vous rappelle, monsieur Chanteguet, que des milliers de personnes sans permis conduisent des tracteurs puisqu'il n'est pas nécessaire d'avoir dix-huit ans pour cela, et quelle que soit leur puissance 40 ou 250 chevaux. La plupart du temps, qu'ils travaillent dans la culture ou dans la sylviculture comme c'est mon cas , ceux qui conduis...

L'amendement de notre collègue Raison, j'y insiste, est de bon sens. Quant à M. le secrétaire d'État, il soutient que la proposition du rapporteur pour avis relève du domaine réglementaire : non, car si la définition du tracteur et celle du permis de conduire ou encore celle du véhicule léger relève bien du domaine réglementaire, l'autorisatio...

L'article 73 tel que proposé par le rapporteur est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, au motif que l'on y créait des charges. Mais non seulement cet article ne crée pas de charges, mais il en supprime, puisqu'il fait disparaître l'étage des préfets dans les classements de l'hébergement touristique. Cela aurait pour effet de ...

Il y a des choses que l'on ne peut laisser dire. À entendre notre collègue, tous les établissements, les bureaux d'études « cofraqués », c'est-à-dire accrédités, garantis dans leur qualité, leur analyse par l'État seraient suspects. C'est très grave : cela signifierait que l'AFNOR, la certification ISO 9000, ISO 11 000, ISO 14 000 seraient dout...

M. le secrétaire d'État a anticipé sur les débats. J'ai été surpris comme Mme Pascal Got de retrouver deux articles que nous défendions par ailleurs, mais je suis pour le pragmatisme et l'efficacité. J'ai compris, depuis cet été, que le président de la commission des lois aurait forcément une priorité sur moi. Je suis très heureux qu'il ait rep...

Cet amendement aurait pu être anodin, car il nous arrive souvent de reporter des délais. Dans la loi de 2009, nous avions décidé, en accord avec le Gouvernement, que le délai maximum de classement pour l'ensemble de l'hébergement serait fixé par la loi, ce qui est assez rare. Dès lors, on ne peut le modifier que par une loi. La loi prévoyait ...

J'entends bien les arguments de M. le secrétaire d'État. Je sais que l'ensemble des experts, ceux d'Atout France comme ceux qui vous sont proches sont d'accord avec moi : à partir du 24 juillet, nous allons nous retrouver dans une situation de droit inextricable. Un point doit pouvoir être réglé, auquel cas et je serais alors prêt à retirer m...

Je me rallie à la sagesse du président et je fais toute confiance au Gouvernement. (L'amendement n° 264 est retiré.) (L'article 74, amendé, est adopté.)