Simplification du droit et allègement des démarches administratives

C'est finalement le débat que nous avons commencé voici quinze jours qui se poursuit ce soir. Nous sommes encore dans la relation du fort au faible. Je regrette, puisque je l'ai voté, que le premier amendement de Jean Dionis du Séjour n'ait pas été adopté, car il ne s'agissait pas d'obliger à recourir à la procédure judiciaire mais d'interdire...

Je tiens, dans la mesure où j'ai moi-même travaillé avec le rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce sujet, à apporter notre soutien à l'amendement. Si on ne simplifie pas les choses, ceux qui voudraient installer par exemple une nouvelle turbine offrant 20 % de puissance en plus, resteront avec leur vieille turbine qui prod...

Il s'agit d'un amendement de clarification qui vise à exclure les dettes liées à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif de l'article 62. En effet, tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ouvre une grande brèche puisqu'il permettrait les remises de dettes sur la TVA alors que selon une législation constante, elles ne peuvent avoir li...

Si j'ai compris, il ne s'agit même pas de report mais d'effacement partiel, ce qui pose une grande difficulté car aucune procédure ne prévoit un tel effacement.

Il y a, dans ce dossier, deux aspects : celui de l'évasion fiscale et sociale, je n'y reviens pas, et celui du statut des conjoints d'exploitants. Aujourd'hui, les couples d'exploitants rencontrent les mêmes problèmes que tous les autres couples. Pourquoi ne prévoyez-vous pas un statut plus protecteur celui que les artisans ont voulu pour l...

Monsieur le président de la commission, soit je me suis mal exprimé, soit vous m'avez mal compris ; je préfère penser que je me suis mal exprimé. En vous disant que s'il n'y a pas eu de cotisations sociales

Il n'y en a pas eu pour le conjoint, qui n'est que collaborateur. Cela veut bien dire qu'on ne lui donne aucun droit. Il vaudrait tellement mieux, si on en a les moyens, qu'il soit salarié. Ce serait tellement mieux pour lui, compte tenu de l'instabilité des familles aujourd'hui et de l'avenir qui peut se révéler bien sombre. Voilà ce que j'ai...

Il y a au moins une constante, avec ce gouvernement. Autant, sur un certain nombre de points, il change de pied, autant, sur celui-ci, il ne change pas de pied. Quand on n'ose plus dire qu'on n'est pas d'accord, on utilise des arguments dilatoires : « Vous ne pourrez pas dire que je ne suis pas d'accord, mais ce n'est pas le moment ». Depuis l...

Loin de moi de penser que vous pourriez oublier, monsieur le secrétaire d'État, mais on ne sait jamais, cela pourrait arriver. Ce genre de chose arrive à tout le monde La bonne solution serait de voter cet amendement et qu'ensuite, le Gouvernement propose, en deuxième lecture ou au Sénat, un amendement de rectification. La formule me semble êt...