Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Je propose de créer un devoir d'information de l'employeur pour le salarié qui bénéficie d'une protection contre le licenciement au titre d'un mandat, afin de sécuriser les relations contractuelles tout en assurant le respect des droits attachés à l'exercice de ces mandats. L'employeur peut en effet ignorer que l'un de ses salariés détient un ...

Je tiens à dire que mon amendement ne visait à rien d'autre qu'à permettre à un employeur de ne pas être assujetti à des procédures juridiques lourdes à la suite d'un manque d'information. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est aussi cela, la simplification ! Je ne considère donc pas que cet amendement sorte du champ de la p...

Néanmoins, je me range à l'avis de M. le secrétaire d'État et de M. le président de la commission, et je retire mon amendement. (L'amendement n° 9 rectifié est retiré.)

Cet amendement vise à sécuriser le déploiement des coopérations entre les professionnels de santé libéraux et les établissements sociaux et médico-sociaux Services de soins infirmiers à domicile, Services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, Maisons d'accueil spécialisé, Foyers d'accueil médicalisé. Cela avait été fait dans...