Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1244-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Remplacement d'un salarié absent suivi d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou inversement. ». 2° L'article L. 1244-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de remplacemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les deux précédents alinéas sont également applicables aux marchés privés ou aux accords cadres inférieurs à 15 000 euros hors taxes, sous réserve des adaptations nécessaires au caractère privé des organismes adjudicateurs, dans le cadre des exceptions visées aux articles 10 et 11 de l'ordonnance ...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée par un avenant à leur contrat. « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ». Exposé sommaire : L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protecti...

Après le mot : « service », la fin du e) du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigée : « du salarié appelé à le remplacer qui fait l'objet ou qui fera l'objet ultérieurement d'un recrutement par contrat à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation à la caisse centralisatrice des paiements, ils cessent toute transmission de bor...

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. - Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail : « a) Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'artic...