Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
( amendement identique : 276 )
Sous-amendements associés : 333 334 335 337 338 339
Déposé le 7 octobre 2011 par : Mme Rosso-Debord.
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ».
Exposé Sommaire :
L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protection contre les licenciements (article L2411-11 et suivants).
Les règles de publicité attachées à l'exercice de ces mandats tels que celui de conseiller du salarié, ne permettent pas toujours à un employeur d'en être informé.
La création d'un devoir d'information du salarié détenteur d'un tel mandat, permettrait de sécuriser les relations contractuelles tout en assurant le respect des droits attachés à l'exercice de ces mandats.
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