Simplification du droit et allègement des démarches administratives

La commission des affaires sociales et la commission des lois n'ont, malheureusement, pas réussi à trouver une rédaction commune pour l'article 46, même si la commission des lois en a nettement précisé les termes. La commission des affaires sociales a été unanime pour juger nécessaire de retirer cet article, pour plusieurs raisons. La premiè...

On peut comprendre certains des arguments évoqués par nos collègues pour justifier cet amendement, mais il a semblé à la commission des affaires sociales qu'il fallait aller dans le sens d'une meilleure information préalable de l'employeur. Nous avons proposé des amendements que la commission des lois a intégrés dans le dispositif et qui nous ...

J'irai dans le même sens que le rapporteur. Nous avons eu un débat hier, quelques fois compliqué, sur les conséquences des modifications sémantiques. Nous avons pris le parti de retirer toutes celles qui étaient susceptibles d'entraîner des pertes financières. En revanche, à l'article 39, qui est l'article principal pour l'harmonisation des dif...

J'irai dans le même sens. Nous en avons déjà débattu en commission, et c'est un beau sujet : l'accord collectif doit-il primer sur l'accord et la volonté individuels ? Je me demande, chers collègues de l'opposition, si vous ne plaidez pas ici à contre-emploi. Vous devriez plutôt, me semble-t-il, défendre comme nous la valeur suprême de l'acco...

C'est même parfaitement vrai ! Car c'est notre rôle de dire le droit si une jurisprudence de la Cour de cassation ne nous semble pas conforme aux principes mêmes du droit, ceux que nous avons réaffirmés dans la loi de 2008. Si nous ne revenons pas sur cette jurisprudence, nous créerons une instabilité juridique. Par ailleurs, je ne suis pas sû...

L'adoption de cet amendement serait bienvenue. Elle permet d'éclairer et de rassurer un peu plus nos collègues socialistes. Cette rédaction précise encore les circonstances exceptionnelles, en montrant qu'il ne s'agit pas de circonstances liées à la maladie d'un salarié, mais de circonstances collectives, comme l'indiquait M. le secrétaire d'É...

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre sur ce thème et je vous répète, monsieur Vidalies, que je ne comprends pas votre position. En tout état de cause, la réponse, de votre point de vue même, ne peut être la suppression de l'article 41. La suppression supposerait le maintien de la situation actuelle

qui place le salarié dans une difficulté absolue. Comme vous l'avez dit, la suppression de l'article conduirait à priver le salarié d'indemnités pendant un mois, voire deux ou trois mois. Votre amendement est fondé sur une erreur d'interprétation. Cet article supprime bien l'exécution du préavis pour les salariés licenciés pour inaptitude sui...

J'ai en effet écrit, page 22, que, si la Cour de justice de l'Union européenne ne s'est pas encore formellement prononcée sur ce point, elle a été très récemment saisie d'une question préjudicielle posée par la Cour de cassation. Au-delà, il me semble, là encore, que vous vous méprenez sur le sens des dispositions de l'article 43, qui ont pour...

Dans la droite ligne des propos de M. le secrétaire d'État, la commission des affaires sociales a adopté une position concernant tous les articles visant à harmoniser la sémantique en matière de seuil, cela afin d'en finir avec les « au moins » et les « au plus » : autant elle soutient toute harmonisation des termes visant à une cohérence d'ens...

En effet, cet amendement de suppression de l'article 34 s'inscrit exactement dans la même logique que celui de l'article 33. Comme l'a très bien dit Jean-Charles Taugourdeau, cela n'hypothèque en rien les autres dispositions d'harmonisation de seuils. L'article 34 a lui aussi une conséquence financière. Les mêmes causes produisant les mêmes ef...

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° 268 rectifié de la commission des affaires sociales, qui relève du même esprit.

Nous serons sans doute battus sur ces amendements car, lors des démarches qui ont été effectuées en amont auprès de tous les acteurs de la simplification, cette acceptation tacite est apparue comme un acquis. La commission des affaires sociales a toutefois considéré que cela posait toute une série de problèmes. Les premiers sont ceux que vient...