Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite aborder trois points qui me paraissent fondamentaux. Je voudrais en premier lieu insister sur la manière dont nous avons travaillé pour aboutir à la proposition de loi dont nous débattons. La simplification a été l'un des fils conducteurs du travail de la co...

Cela va simplifier la vie des salariés, notamment en cas de maladie, de congé de maternité ou de paternité, puisque le calcul des indemnités journalières sera plus rapide, plus fiable, et qu'il nécessitera beaucoup moins de papiers. Une deuxième mesure importante concerne le bulletin de paie, véritable serpent de mer Nous nous sommes donné le...

C'est faux ! L'article 40 ne parle pas de coûts ! Il ne comporte pas de notion de rémunération !

Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement d'avoir permis que nous nous retrouvions ce soir pour poursuivre l'examen de cette proposition de loi. La simplification du droit, au service de notre économie et de nos petites et moyennes entreprises, me semble un sujet fondamental. En effet, nos co...

Mes chers collègues, nombre de pays européens ont déjà mis en oeuvre cette évolution, notamment les Pays-Bas, l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Ce que nous vous proposons, c'est de nous demander, pour chaque disposition législative ou réglementaire, si tel ou tel élément de droit adopté il y a cinq ou dix ans correspond toujours à l'intérêt gé...

aux salariés, effectivement, aux acteurs économiques, et si ce coût est vraiment justifié par son apport à l'intérêt général dans la négative, une simplification doit être envisagée. Le texte que nous vous proposons comprend des simplifications relatives à la vie quotidienne, concernant notamment le bulletin de salaire. Mes chers collègues,...

Vous préférez des marchandises transportées sur des essieux étrangers et des chauffeurs routiers français au chômage ?

La loi prévoit en France la possibilité de moduler le temps de travail par un accord collectif. En septembre 2010, la Cour de Cassation a modifié son interprétation de la loi, alors que celle-ci n'avait pas changé. Désormais, l'instauration d'une modulation du temps de travail du salarié requiert l'accord exprès du salarié. Cette évolution rep...

Je le dis très clairement : il s'agit d'une cause que je partage. Cela dit, je rappelle que l'article 68 sexies que nous venons de voter permet à tous les retraités agricoles, à tous les employés municipaux et à tous les affouagistes titulaires d'un simple permis B de conduire un tracteur. Nous venons donc de régler les cas que j'ai eu l'occas...

Je milite en faveur du développement du transport fluvial et du transport ferroviaire, mais si on veut l'encourager en imposant des obligations aux transporteurs routiers français, le résultat auquel on aboutira, c'est que les tonnes de marchandises qui vont quitter les camions français n'iront ni sur le rail ni sur les voies fluviales mais dan...

Cette mesure est extrêmement attendue dans notre pays : elle rend possible, pour les acheteurs publics, notamment les maires des petites communes, l'achat « en bon père de famille » en dessous d'un seuil. Nous avons très longuement débattu avant de débuter ces travaux. On nous soutenait que le droit européen interdisait une telle mesure : nous...

Monsieur le secrétaire d'État, à mon grand regret, je vous répète que nous sommes en franc désaccord.

Ce ne sont pas des conseils que donne la direction des affaires juridiques. Pour illustrer mon propos, je vais vous lire un extrait de La Gazette des communes dans laquelle un professeur de doit commente la note de la direction des affaires juridiques : « Voilà les exigences du ministère de l'économie : la traçabilité, les devis sollicités, les...

Vous avez parlé des risques de contentieux. Si l'on supprime l'article 88, alors oui, il y aura bien risque de contentieux. Car dans ce cas, l'acheteur public n'aura qu'un simple décret. Aussi se retrouvera-t-il devant le Conseil d'État qui lira la note de la direction des affaires juridiques, c'est-à-dire les exigences, et établira une jurispr...

Je remercie le rapporteur de me laisser intervenir, car nous sommes sur un amendement extrêmement important. Lorsque l'inspection du travail procède à un contrôle dans une entreprise et qu'à la suite de ce contrôle un certain nombre d'informations sont transmises au procureur de la République pour rebondir sur les propos du rapporteur pour a...

Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que nous sommes dans un domaine où se pose un problème de loi. Je crains que même les services les plus éminents du ministère concerné ne sachent plus s'y retrouver du fait de la stratification des textes à la fois sur l'eau et sur l'énergie. Nous avons beaucoup travaillé avec le Conse...

Je ne peux pas laisser dire que cet article permet l'évasion fiscale ou l'évasion sociale ! Il a, je le rappelle, été soumis au président de la commission des finances, et il n'a pas été frappé par l'article 40.

Si, les mots d'évasion fiscale et sociale ont été prononcés ! Or il n'y en a pas. Si vos arguments étaient justes, l'article 40 aurait été opposé à cet article. Il ne l'a pas été : c'est bien la preuve que, je suis désolé de le dire, vos arguments ne tiennent pas.

Je veux simplement dire que l'avis de la commission est défavorable et que je le maintiens. Nous avons découvert le sous-amendement du Gouvernement il y a trente minutes, et je ne sens pas du tout cette affaire-là ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je ne vois pas où est la simplification. Si j'ai bien compris l'idée de nos...

Très bien. (L'amendement n° 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 68 bis, amendé, est adopté.)