Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel. (L'amendement n° 68, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement reprend un principe déjà adopté par l'Assemblée à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi que j'ai défendue en 2009 avec notre ancien collègue Jean-Frédéric Poisson, principe de nouveau voté en juin dernier. Il s'agit de sécuriser le recours aux avenants temporaires pratiqués dans certaines branches professionnelles...

ensuite, le cadre de la rémunération du complément d'heures choisi est déterminé par les partenaires sociaux par un accord collectif préalable.

Cet accord définit les règles relatives à l'usage de ces avenants, détermine les cas de recours qui ne pourront excéder ce que permet le recours du contrat de travail à durée déterminée, et fixe les garanties apportées au salarié, notamment en ce qui concerne la date et le retour aux conditions initiales de travail.

Le présent amendement me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. Je ne me place pas du côté de l'employeur, mais du salarié. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il faut par conséquent que nous examinions quelles garanties lui donner. Je rappelle que nous avons déjà voté le principe de cet amendement à plusieurs reprises.

Je souhaitais moi aussi que ce débat important ait lieu. Contrairement aux remarques polémiques, caricaturales que nous avons pu entendre, j'ai bien placé au coeur de mon amendement les garanties qu'il faut apporter au salarié pour qu'il puisse un jour obtenir un contrat à durée indéterminée à temps complet. (Murmures sur les bancs du groupe SR...

Je m'accorde avec M. le secrétaire d'État et je retire mon amendement. Je souhaite néanmoins que nous approfondissions ce sujet car il soulève une vraie question qui touche autant l'entreprise que les salariés.