Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour le groupe GDR, cette proposition de loi dite de simplification du droit est irrecevable, tant sur la forme que sur le fond. Si nous partageons l'ambition de simplifier le droit, nous faisons également le constat qu'un tel objectif se peut se réaliser au travers de grandes lois fourre-tou...