Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Cet amendement a pour objet de remplacer l'obligation de recourir à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d'un bail commercial par le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne s'agit pas de remettre en cause la compétence des huissiers et la sécurité juridique qu'ils apportent, mais il suffit de constater qu...

Cet amendement est double. Il vise tout d'abord à porter à deux ans le délai dont disposent les communes à la suite de l'exercice de leur droit de préemption. Cette proposition a déjà fait l'objet d'un accord du Sénat et de l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, mais le ...