Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Défendu. (L'amendement n° 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 36 est adopté.)

Chacun a compris que l'article 40 était un article clef qui méritait d'être débattu. Cet article fait tache en effet dans le dispositif. Il pose un problème que nous avions soulevé dès la première lecture, un problème dont la portée politique est renforcée par l'intervention du Président de la République sortant dimanche.

De quoi s'agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010, a précisé ce qu'était l'état du droit en France, à savoir que, s'il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c'est un lien de subordination, est un contrat individuel e...

Vous aurez tous compris qu'il s'agit là d'un article essentiel pour nous ; nous avons été et serons plus silencieux sur le reste du texte.

Nous venons d'entendre deux explications différentes qui ne sont pas forcément cohérentes. Je me suis certainement mal fait comprendre, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous présentiez notre position ainsi. Naturellement, la question ne se pose que s'il existe préalablement, dans les deux cas, un accord collectif. Quelles sont les conséq...

Prenons votre proposition. L'accord collectif existe toujours et la personne en question est dans la même situation le train n'arrive pas à l'heure, elle ne peut pas relever la nounou mais cette fois, elle n'aura d'autre solution que de démissionner, ce qui la privera de toute indemnité, y compris les Assedic.

Voilà ce que vous vous apprêtez à remettre en cause alors qu'un certain équilibre était jusqu'à présent préservé. Je pense, monsieur le secrétaire d'État, que vous aviez omis de vous inscrire dans cette démarche. La démonstration de M. le président de la commission des lois est d'une autre nature. Sans vouloir entrer dans le débat, il nous exp...

Arrêtez de changer de terrain juridique ! Je parlais de clause substantielle, et vous passez au problème de l'atteinte disproportionnée. Assumez ce que vous faites !

Il est défendu. (L'amendement n° 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 43 est adopté.)

L'article 46 va bien au-delà d'une démarche de simplification puisqu'il tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs. C'est une très mauvaise idée qui risque, à l'avenir, de créer des difficultés. Ce choix se fonde sur un raisonnement assez surprenant qui...

Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 49 est adopté.)

Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 54 est adopté.)

Le respect du principe du contradictoire est une vraie question. L'obligation d'information qu'instaure le texte correspond à ce qui se pratique dans 95 % des cas pour de petites infractions. Mais la difficulté tient au caractère général du texte. Dans certaines situations, lorsque l'inspecteur du travail saisit le procureur de la République, c...

Cet article pose, d'une part, un problème de fond qui justifierait à lui seul un débat, d'autre part, un problème touchant au fonctionnement même de notre assemblée. Une commission d'enquête parlementaire, à laquelle participent tous les groupes, est actuellement en cours sur le financement des organisations syndicales. Il me paraît donc prémat...

Monsieur le président, nous sentons bien ce qui est en train de se passer : les députés de la majorité commencent à prendre conscience des absences et des manques, ce que je conçois fort bien. Toutefois, ce texte ne peut pas être la voiture-balai de la législature, même s'il s'expose à ce risque Sur l'objectif, nous sommes d'accord, mais vous ...

Nous proposons de supprimer l'article 39 qui, a priori, ne semble pas avoir de conséquences graves. Il faut bien voir cependant qu'il s'attache à modifier la formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail. Nous sommes d'autant plus surpris par cette initiative que cette formulation est l'aboutissement d'un travail de recodific...

L'article 40 est une oeuvre de simplification bien singulière : il s'agit de voter un dispositif législatif destiné à s'opposer aux conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2010, portant sur l'aménagement des horaires de travail, c'est-à-dire la « modulation » au sens du code du travail, la ...

Les minutes que nous consacrons à ce débat de fond montrent que l'article 40 n'a rien à faire dans un texte sur la simplification du droit. Quels sont les rapports entre la loi et le contrat s'agissant du code du travail ? Quelles difficultés la jurisprudence de la Cour de cassation entraîne-t-elle ? Par une argumentation assez contradictoire...

Votre raisonnement est totalement faux. L'accord collectif est une liberté supplémentaire. M. le secrétaire d'État, dans un raisonnement complètement incohérent, indique que le salarié serait sans protection. Non, il aura la liberté de dire s'il accepte qu'on lui applique ou non les conséquences de l'accord. On ne lui impose rien. La Cour de ...

Monsieur le président, permettez au député des Landes, première circonscription forestière de France, de donner son avis. Cet amendement ainsi que le sous-amendement sont excellents. Pour ma part, j'ai connu la mésaventure de recevoir une lettre me notifiant un avis de préférence sur une partie du terrain où se situe ma maison au motif qu'une ...