Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Inscrire le télétravail dans le code du travail, oui, à condition de ne pas dénaturer le texte. Le communiqué qu'a publié hier une organisation syndicale soulève un problème dont nous reparlerons à propos de l'amendement que nous examinerons après celui-ci : s'il y a des circonstances exceptionnelles qui justifient que tout le monde soit assuje...

Ce retrait coupe court au débat, mais tout de même, créer un service minimum pour le transport de marchandises, ce n'est pas rien ! Je m'étonne que le rapporteur n'ait pas soulevé en premier lieu la singularité de ce concept au regard du droit constitutionnel. Compte tenu de ce qu'a dit le Conseil sur le service minimum concernant la liberté d'...

Nous abordons une question de fond. La rédaction proposée pour l'alinéa 14 s'écarte du texte initialement prévu et dénature le télétravail, qui deviendrait, dans des circonstances exceptionnelles, la forme normale d'exécution du contrat de travail. Un autre amendement propose même d'ouvrir cette possibilité en cas de force majeure, et non de ci...

Ce rappel au règlement semblera étrange, mais je demande à M. le rapporteur de m'écouter attentivement. L'avis que vient de donner le rapporteur est contraire au compte rendu de la commission que j'ai actuellement sous les yeux. Nous avions bien retenu en entrant dans l'hémicycle que vous aviez donné un avis favorable. Le compte rendu de la sé...

Je voudrais indiquer à M. le secrétaire d'État que l'exposé des motifs de mon amendement ne correspond pas à son esprit. Je vous donne acte qu'il n'était pas opportun de citer le cas de salariés malades que l'on oblige à travailler. Ce débat n'est pas lié à l'amendement. Vous nous avez indiqué être attaché au télétravail. Nous aussi, mais pour...

Monsieur Dord, ce n'est pas une rédaction qui complète, mais une rédaction qui aggrave : « circonstances exceptionnelles ou force majeure ». L'auteur de l'amendement a lui-même expliqué que c'étaient deux définitions différentes. Vous pouvez soutenir le même texte, à condition de lui donner la même interprétation. C'est la première illustratio...

Je me suis inscrit sur l'article 77 pour vous poser, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, une question, complexe, dont nous n'étions pas saisis au moment de l'examen du texte en commission. Votre réponse ou bien nous apaisera, ou bien suscitera notre inquiétude. L'article 77 concerne la simplification du droit pour les agence...

La teneur de nos débats montre que nous ne sommes pas dans la simplification du droit et que nous aurions mieux fait de saisir les partenaires sociaux. Tel qu'il est rédigé, l'article 41 donne lieu à toutes sortes d'interprétations juridiques.

Il vise le cas de salariés qui sont déclarés inaptes suite à une maladie de droit commun, c'est-à-dire une maladie qui n'a pas d'origine professionnelle. Que se passe-t-il après la décision de la médecine du travail ? L'employeur doit proposer des solutions de reclassement. Il existe des contrôles effectuées par le juge si l'employeur n'a pas s...

Je m'interroge cependant sur la nature de la réponse et la certitude des rédacteurs de cet article. Le sujet est d'une telle complexité juridique qu'il n'a pas sa place dans le cadre de cette proposition de loi. D'abord, il y a une période de vérification du reclassement, des obligations de l'employeur en la matière. Ensuite, se pose le problèm...

Il se trouve que vous arrivez à me faire douter, alors que moi je n'y arrive jamais ; sans doute mes arguments ne sont-ils pas assez convaincants ou alors est-ce dû à la différence d'état d'esprit entre la gauche et la droite, bardée dans ses certitudes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Dès le début, j'ai fait part de mes interrogations. Mais, comme je n'ai pas la certitude que mon amendement réponde au problème, je le retire. Je voulais lancer le débat. On peut se demander si la rédaction choisie ne modifie pas le code du travail en amont. Je suis prêt à participer ultérieurement à ce débat. En l'état, mes arguments n'étant ...

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 43, qui a trait au calcul des congés payés. En 2008, nous avons modifié le code du travail sur ce point, afin de mettre le droit français en cohérence avec les exigences européennes. Je me demande donc ce qui justifie cette nouvelle modification. Surtout, si nous ne supprimons pas cet article,...

N'ayant pu, à la suite d'une erreur matérielle, déposer d'amendement de suppression, je souhaite intervenir sur l'article 38, afin d'exposer les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à cette disposition. Je remercie le président de la commission des lois de nous avoir donné des explications au contenu juridique extrêmement précis. Il a ai...

J'en viens maintenant au fond. Ce n'est pas nous qui avions fixé ce seuil, mais nous connaissons les difficultés et les errements qui existent. Néanmoins, nous pensons qu'entre 4 000 et 15 000 euros, il était possible de fixer un seuil un peu plus raisonnable. En tout cas, au moment où des exigences de transparence s'expriment, cette mesure ne ...

Il a souvent été dit ici qu'il fallait respecter l'appréciation des professionnels ; c'est un élément du débat qui nous paraît important. Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'histoire juridique de cette mesure et pour des raisons de fond, nous sommes opposés à cette modification.

Premièrement, le propos de Jean-Michel Clément me semble frappé au coin du bon sens : comment renvoyer au contenu du décret ? Les obligations seront-elles la moitié de celles que l'on donnera aux entreprises cotées ? Est-ce que cela va être 10 % ? Rien ? Au fond, vous nous demandez un vote complètement à l'aveugle. Deuxièmement, le débat de fo...

C'est un article qui prévoit la possibilité dans les sociétés non cotées d'une distribution d'actions gratuites pour les salariés allant au-delà du seuil de 10 % actuellement posé comme une limite par le droit positif. Qui demande une mesure pareille ? Les salariés l'ont-ils demandée ? Quand nous interrogeons les organisations syndicales, la r...

Si je conçois que les arguments développés par l'opposition n'arrivent pas à convaincre la majorité, j'espère que les arguments développés par la majorité pourront convaincre la majorité, d'autant que, en se prononçant pour la sagesse sur notre amendement, le Gouvernement a clairement indiqué que la réserve que nous exprimions n'était pas dépou...

Cela n'aurait pas de sens en effet : s'il n'y a pas de sanctions, il n'y a pas de règles !