Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Cet amendement vise à lutter contre certaines fraudes avérées fréquemment constatées. La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre les mains d'un seul associé avant de la dissoudre, ce qui entraîne la transmissio...

Je comprends l'argument du rapporteur concernant le délai de soixante jours. Puisque la publication au BODACC relève du règlement, monsieur le secrétaire d'État peut-il s'engager à prendre un décret en ce sens ?

Tout a été dit par le rapporteur. Je comprends la position du Gouvernement qui préfère supprimer l'article puis réfléchir à une nouvelle rédaction. Pour ma part, je propose de ne pas le supprimer et de continuer à chercher une solution ! (L'amendement n° 301 n'est pas adopté.) (L'article 68 ter est adopté.)