Les interventions de Patrice Verchère sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/10/2011 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 92 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Daubresse, M. Decool, M. Bernier, M. Degauchy, M. Depierre, M. Durieu, M. Ferry, Mme Fort, ...
I. - Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. - Avant le 30 septembre 2012, le Gouvernement remet au Par...
10/10/2011 — Amendement N° 184 au texte N° 3787 - Après l'article 92 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Daubresse, M. Decool, M. Colombier, M. Favennec, M. Abelin, M. Beaudouin, M. Bernier, Mme B...
L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur capable de discernement peut adhérer à l'association de son choix, sauf opposition expresse des titulaires de l'autorité parentale. ». Exposé sommaire : En juillet 2011, le législateur a reconnu aux mineurs ...
10/10/2011 — Amendement N° 164 au texte N° 3787 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Verchère, M. Tian, M. Tardy
Après le mot : « de », la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil est ainsi rédigée : « soixante jours à compter de la publication de celle-ci au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ». Exposé sommaire : La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du c...
