Amendement N° 164 (Retiré)

La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre les mains d'un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l'ensemble du patrimoine à l'associé unique.

La publication de la transmission universelle du patrimoine se limite aujourd'hui à un journal d'annonces légales local, qui n'est pas nécessairement le BODACC. A défaut d'opposition dans un délai de 30 jours, la société est dissoute.

Or ce procédé est aujourd'hui massivement détourné par des sociétés ayant recours au travail illégal, afin d'échapper aux sanctions qu'elles encourent. En effet, lorsque l'information de la transmission de patrimoine parvient aux URSSAF, le délai d'opposition est clos. Compte tenu de la perte de leur personnalité morale, les procédures classiques de recouvrement sont vouées à l'échec. Le manque à gagner pour la sécurité sociale est considérable, avec des cas de redressement de près de 4 millions d'euros.

Pour combler ce vide juridique et combattre ce détournement frauduleux de la loi, cet amendement, qui avait été proposé par M. BUR, Rapporteur de la Commission des affaires sociales, et MM. MORANGE et TIAN pour le PLFSS l'année dernière mais retiré au regard d'un risque de cavalier social, précise que l'avis de transmission universelle du patrimoine doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et porte le délai d'opposition à 60 jours.

Cette mesure, en donnant aux URSSAF de réels outils pour lutter contre ce type de fraude et d'abus de droit, permettra d'améliorer le recouvrement des sommes dues par les sociétés et par conséquent de limiter le manque à gagner pour la sécurité sociale.